Hôpital privé
Marne La Vallée

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Votre dossier médical

Durant votre séjour à l’hôpital privé de Marne la Vallée, toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé au sein de l'établissement selon la réglementation en vigueur. Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical quand vous le souhaitez. Toutefois, avant d'entreprendre les démarches pour accéder à votre dossier médical, il est conseillé de vous adresser directement au médecin qui vous a pris en charge. Il pourra vous apporter les informations vous concernant.

 

Communication de votre dossier médical

Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 déterminent les personnes qui disposent d'un droit d'accès aux éléments contenus dans le dossier médical. Il peut s'agir de : vous-même, en tant que patient ; du titulaire de l’autorité parentale pour un enfant mineur ; du tuteur légal pour une personne majeure sous tutelle ; des ayants droit d’un patient décédé. Vous pouvez avoir accès au contenu médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Secret du traitement médical des mineurs Si vous êtes mineur, vous pouvez demander à ce que votre traitement médical soit tenu secret vis-à-vis de votre entourage. Vous pouvez notamment vous opposer à ce que les données de votre dossier médical soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale. Si vous acceptez que les informations médicales vous concernant soient communiquées à vos parents ou à votre tuteur légal, vous pouvez exiger que la consultation soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.

La consultation de votre dossier médical

La consultation du dossier médical peut :

  • avoir lieu sur place, à l’hôpital privé de Marne la Vallée. La consultation de votre dossier est gratuite. Au besoin, l'établissement peut vous proposer un accompagnement médical.
  • avoir lieu à l'extérieur l’établissement, par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d'acheminement seront à votre charge (15 €).

Formulation de la demande de consultation

La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit à la direction de l'établissement. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle (votre carte d'identité ou votre passeport par exemple). S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (par exemple pour un enfant ou un majeur sous tutelle), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit, etc.

Délai de communication

L'établissement dispose d'un délai de 8 jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Loi informatique et libertés

Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Vous possédez un droit d'accès et de rectification sur votre dossier. Vous pouvez également vous opposer au traitement informatique de données nominatives vous concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.